Un cadre législatif renforcé pour le commerce équitable

31 août 2021 - Léa Lesurf

L’article 275 de la loi « climat et résilience », voté le 24 août dernier, rend désormais obligatoire la certification pour toute entreprise se réclamant du commerce équitable. Elle reconnaît par ailleurs le rôle de la filière dans la transition sociale et écologique de l’agriculture et l’alimentation.

C’est une belle avancée législative saluée la semaine dernière par le collectif Commerce Equitable France, qui regroupe les principaux acteurs des filières françaises et internationales. Votée le 24 août dernier, la loi « climat et résilience » renforce le cadre légal et les garanties du commerce équitable, jusqu’ici encadré par la loi ESS de 2014.

Un label qui lutte contre le fairwashing

L’article 275 (chapitre II- développer l’agroécologie) impose désormais le recours à un label reconnu par l’Etat pour toutes les entreprises se réclamant du commerce équitable. Cette mesure vise à empêcher les dérives et l’utilisation non contrôlée de la mention « commerce équitable ».

Cette reconnaissance publique du commerce équitable était l’une des propositions phares portée par le collectif, afin « d’amener une meilleure visibilité et crédibilité de la promesse », expliquait Julie Stoll, déléguée générale de Commerce Equitable France, dans les colonnes de Circuits Bio en avril 2021.

Ce même article entérine la dimension sociale et écologique du commerce équitable. A sa mission historique de juste rémunération des producteurs, le texte prend désormais en compte le rôle du commerce équitable dans la valorisation des modes de production respectueux de l’environnement et de la biodiversité, tels que l’agriculture biologique.

Au service de la transition écologique et sociale

Pour rappel, 90 % des produits équitables issus des filières internationales en 2020 sont bio. Cette part est de 59 % pour les filières françaises d’après Commerce Equitable France. « En offrant des conditions économiques favorables aux agriculteurs, le commerce équitable leur permet de vivre décemment de leur métier et va plus loin : il rend possible et accélère la transformation de leurs modes de production vers plus de durabilité », affirme Julie Stoll.

Fort de cette nouvelle définition, l’article 257 (chapitre IV – se nourrir) signe l’intégration des produits du commerce équitable dans la liste des produits éligibles aux 50 % d’alimentation saine et durable que doit atteindre la restauration collective et privée.