France Vegan Interpro et plusieurs autres associations contestent le bien-fondé de la loi saucisse. Quels sont les arguments invoqués ?

La plainte a été déposée le 14 juillet dernier par un collectif d’associations, peu de temps après l’annonce de l’adoption par l’Assemblée nationale de l’amendement interdisant aux aliments d’origine végétale le recours aux dénominations associées aux produits carnés. Ce collectif, dont France Vegan Interpro est partie prenante, estime que la législation française a adopté une mesure disproportionnée qui portera préjudice aux entreprises. Elle désavantage injustement les producteurs de produits végétaux, au profit des producteurs de viande (qui obtiendraient l’utilisation exclusive de termes tels que « burger » ou « saucisse »). Cette mesure serait très préjudiciable aux entreprises existantes qui ont construit des marques, des portefeuilles de produits et une propriété intellectuelle sur la base de termes qui pourraient faire l’objet de restrictions.

Les promoteurs de cette disposition avance qu’elle est vecteur d’une meilleure transparence. Pourquoi n’êtes-vous pas d’accord ?

Notre collectif estime qu’il n’y a aucune raison rationnelle ou justifiable d’interdire l’utilisation de dénominations de viande pour les produits à base de plantes. Rien ne prouve que les termes dont il est question (burger, steak, etc.) soient trompeurs pour les consommateurs lorsqu’ils sont utilisés dans le contexte de produits non carnés. En effet, les consommateurs achètent intentionnellement ces articles parce qu’ils ne contiennent pas de viande, de produits laitiers ou d’œufs. Renommer des noms et des marques n’apporterait aucune clarté supplémentaire aux consommateurs de viande et serait une source inutile de confusion pour les consommateurs de produits non carnés.

Comment la Commission européenne a-t-elle réagi à la plainte qui lui a été adressée ?

Suite à cette plainte, Giuseppe Casella, chef d’unité à la Commission européenne, a validé les arguments qui lui ont été soumis par le collectif. Il revient désormais à la commission de prendre les mesures qu’elle jugera adaptée. Il est fort probable que la France soit contrainte de recommencer une procédure administrative. Une bonne nouvelle, selon nous. Cette procédure permettrait d’exporter le débat sur la place publique européenne, majoritairement défavorable à ces interdictions.


* Associations européennes SAFE, The Vegan Society, Humane Society, Head of Compassion in World Farming, The Good Food Institute Europe, European Environmental Bureau, Vier Pfoten, European Policy, Eurogroup for Animals et European Vegetarian Union.